Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
98 articles trouves · #reglementaire
Profilage et décisions automatisées: CJUE vs UK — deux lignes opposées
Le UK remplace l’article 22 du UK GDPR par 22A–22D (logique « autorisé sous garanties »), tandis que la CJUE (SCHUFA) confirme en UE une interdiction de principe des décisions entièrement automatisées à effet juridique ou similaire.
Droit d’accès aux enregistrements: l’affaire Vodafone (GR), 2026
Le 11 février 2026, l’autorité grecque a sanctionné Vodafone-Panafon pour entrave au droit d’accès et manquements aux articles 12, 15 et 18 RGPD. Enseignement-clé: livrer une copie exploitable des enregistrements sous un mois.
NIS 2 et supply chain: le « Toolbox » européen change la donne
Adopté le 13/02/2026, le « EU ICT Supply Chain Security Toolbox » devient le référentiel opérationnel pour l’article 21(2)(d) NIS 2. Au Luxembourg, l’ILR contrôlera sa mise en pratique par les entités.
IQVIA: 5 M€ et données de santé — l’art. 9 RGPD sous tension
La CNIL inflige 5 M€ à IQVIA France pour des manquements sur des entrepôts de données de santé. Enseignement clé au Luxembourg: des données « pseudonymisées » restent des données de santé (art. 9 RGPD) et exigent une base légale et des garanties effectives.
NIS 2 au Luxembourg: responsabilité des dirigeants et formation obligatoire
Depuis le 5 mai 2026, la loi NIS 2 luxembourgeoise impose aux organes de gestion d’approuver et de superviser les mesures de cybersécurité, et de se former. Les sanctions peuvent être lourdes et la direction est explicitement visée.
France Travail: 5 M€ pour sécurité inadaptée (art. 32 RGPD)
Le 22 janvier 2026, la CNIL a infligé 5 M€ à France Travail pour manquements à l’article 32 RGPD. Enjeu clé: prouver la proportionnalité des mesures de sécurité et leur efficacité, notamment au Luxembourg.
EU–US DPF: CNPD/EDPB prudents, ICO « data bridge » plus souple
Le DPF crée un couloir sécurisé pour les destinataires US certifiés côté UE, tandis que le UK « data bridge » simplifie les flux depuis le Royaume‑Uni. Hors DPF, SCC/BCR + TIA restent requis selon l’approche CNPD/EDPB.
31,8 M€ contre Intesa Sanpaolo: 72 h pour notifier une violation RGPD
Le Garante italien a infligé 31,8 M€ à Intesa Sanpaolo pour carences de sécurité et notification RGPD tardive/incomplète. Enjeu immédiat au Luxembourg: respecter les 72 h et savoir quoi notifier.
Sous-traitants: CNPD (art. 28 RGPD) vs CSSF 22/806 — deux niveaux à contracter
La mise à jour CSSF du 9 avril 2025 élargit l’écart avec l’approche CNPD/EDPB: au‑delà du DPA RGPD, les entités financières doivent prévoir des clauses d’accès/audit, notifications, réversibilité et exigences cloud.
Vidéosurveillance au travail: CNPD (8 jours) vs CNIL (1 mois)
La CNPD fixe « en principe » 8 jours de conservation, quand la CNIL admet jusqu’à un mois. Une divergence concrète qui impacte vos durées, AIPD et information des salariés.
Droits RGPD en entreprise: seule la personne peut agir (Cass. crim., 13 janv. 2026)
La Cour de cassation juge qu’une entreprise ne peut pas invoquer les droits RGPD de ses salariés pour contester une saisie: seuls les intéressés peuvent agir. Enjeu clé pour vos procédures d’accès et de réponse DPO.
Vidéosurveillance au travail: l’amende CNIL du 2 avril 2026
Le 02/04/2026, la CNIL a infligé 7 500 € pour manquements en vidéosurveillance. Au Luxembourg, la CNPD impose aussi proportionnalité, AIPD fréquente et information à deux niveaux.