Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
61 articles trouves · #cnpd
UL: 98 000 € pour notification tardive — ce que l’art. 33 exige
Le DPC a sanctionné l’Université de Limerick pour trois notifications RGPD hors délai. Voici comment respecter l’article 33 et notifier la CNPD dans les 72 h, avec un contenu probant et une horloge documentée.
Droit d’accès aux enregistrements: l’affaire Vodafone (GR), 2026
Le 11 février 2026, l’autorité grecque a sanctionné Vodafone-Panafon pour entrave au droit d’accès et manquements aux articles 12, 15 et 18 RGPD. Enseignement-clé: livrer une copie exploitable des enregistrements sous un mois.
Cookies: l’EDPB impose à l’APD belge de juger le fond dans l’affaire VRT
Le 14 juillet 2026, l’EDPB a enjoint l’APD belge de statuer au fond sur la plainte NOYB visant la bannière cookies de la VRT, écartant l’argument d’abus de droit. Signal pour les contrôles CNPD et les pratiques de consentement au Luxembourg.
Rapport CNPD 2025 : 846 réclamations (+40 %), l'essentiel à retenir au Luxembourg
Rapport annuel CNPD 2025 : 846 réclamations (+40 % en un an), 425 notifications de violations (dont 49 % d'erreur humaine), 59 enquêtes, 16 avis. Le virage vers une régulation fondée sur les risques, l'IA en priorité, et 5 actions concrètes pour DPO et CISO au Luxembourg.
EU–US DPF: CNPD/EDPB prudents, ICO « data bridge » plus souple
Le DPF crée un couloir sécurisé pour les destinataires US certifiés côté UE, tandis que le UK « data bridge » simplifie les flux depuis le Royaume‑Uni. Hors DPF, SCC/BCR + TIA restent requis selon l’approche CNPD/EDPB.
31,8 M€ contre Intesa Sanpaolo: 72 h pour notifier une violation RGPD
Le Garante italien a infligé 31,8 M€ à Intesa Sanpaolo pour carences de sécurité et notification RGPD tardive/incomplète. Enjeu immédiat au Luxembourg: respecter les 72 h et savoir quoi notifier.
Sous-traitants: CNPD (art. 28 RGPD) vs CSSF 22/806 — deux niveaux à contracter
La mise à jour CSSF du 9 avril 2025 élargit l’écart avec l’approche CNPD/EDPB: au‑delà du DPA RGPD, les entités financières doivent prévoir des clauses d’accès/audit, notifications, réversibilité et exigences cloud.
Vidéosurveillance au travail: CNPD (8 jours) vs CNIL (1 mois)
La CNPD fixe « en principe » 8 jours de conservation, quand la CNIL admet jusqu’à un mois. Une divergence concrète qui impacte vos durées, AIPD et information des salariés.
Droits RGPD en entreprise: seule la personne peut agir (Cass. crim., 13 janv. 2026)
La Cour de cassation juge qu’une entreprise ne peut pas invoquer les droits RGPD de ses salariés pour contester une saisie: seuls les intéressés peuvent agir. Enjeu clé pour vos procédures d’accès et de réponse DPO.
Vidéosurveillance au travail: l’amende CNIL du 2 avril 2026
Le 02/04/2026, la CNIL a infligé 7 500 € pour manquements en vidéosurveillance. Au Luxembourg, la CNPD impose aussi proportionnalité, AIPD fréquente et information à deux niveaux.
RGPD: une première demande d’accès peut être refusée pour abus (CJUE 19/03/2026)
La CJUE (C‑526/24) admet qu’une première demande d’accès RGPD peut être refusée pour abus au titre de l’article 12(5). Clé pratique: documenter l’intention abusive et un test de proportionnalité en deux branches.
AEPD vs AENA: 10,04 M€ pour une AIPD défaillante en biométrie
Le 20 mars 2026, l’AEPD a publié au BOE une amende de 10 043 002 € contre AENA pour une AIPD non conforme liée à l’embarquement biométrique. Signal fort: l’AIPD doit désormais être complète, probante et traçable.