Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
76 articles trouves · #rgpd · Expertise Luxgap
Cass. soc. 18 mars 2026 — Géolocalisation et temps de travail
La Cour de cassation admet la géolocalisation pour mesurer le temps de travail si aucun autre moyen objectif, fiable et accessible n’existe, et si les salariés n’ont pas de liberté d’organisation. Focus Luxembourg: base légale, nécessité, AIPD.
CJUE C‑312/24 — Effacement vs obligation légale: un droit relatif
La CJUE précise que l’effacement (art. 17 RGPD) cède si une obligation légale claire, prévisible et proportionnée justifie la conservation, y compris pour des données pénales en dossier RH. Au‑delà du nécessaire, l’effacement redevient exigible.
CJUE C‑199/24: la dérogation « journalisme » n’écarte pas le RGPD
La CJUE juge que la mise en ligne payante de décisions pénales ne relève pas « en principe » d’une finalité journalistique (art. 85 RGPD). Les droits et recours RGPD demeurent ouverts si l’activité n’est pas authentiquement journalistique.
CNPD vs CNIL: 8 jours ou 1 mois pour conserver les images au travail ?
Vérifiable: la CNPD fixe 8 jours par principe (30 jours à titre exceptionnel), quand la CNIL tolère jusqu’à un mois. Enjeu: aligner la purge vidéo sur l’art. 5(1)(e) RGPD et L. 261‑1 du Code du travail.
CJUE C‑414/24 (18 juin 2026) : recours RGPD parallèles, non exclusifs
La CJUE confirme que les recours RGPD par plainte à l’autorité (art. 77) et devant les tribunaux (art. 79) sont parallèles et non exclusifs. Une autorité ne peut pas rejeter une plainte au seul motif d’une action judiciaire pendante.
Article 32 RGPD: une petite amende italienne, de grandes obligations
Le Garante a infligé 8 600 € le 29/04/2026 pour des failles de sécurité (art. 5 et 32 RGPD), dont un stockage de mots de passe non conforme. Au Luxembourg, prouver la proportionnalité et l’état de l’art demeure déterminant.
Web scraping pour entraîner une IA: ICO ouvre, l’EDPB resserre
L’ICO voit l’intérêt légitime comme base praticable pour entraîner des IA via web scraping, sous tests stricts et transparence. L’EDPB en précise les limites, renforce l’exigence d’information (art. 14) et rappelle l’encadrement de l’art. 9.
Vidéosurveillance au travail: sanction du Garante et leçons pour le Luxembourg
Le Garante italien inflige 2 000 € à un commerce pour vidéosurveillance sans information ni autorisation travail. Au Luxembourg, L.261‑1, information en 2 niveaux et conservation courte s’imposent.
Amazon vs CNPD (12/03/2026) : amende annulée, méthode d’amende recentrée
Le 12 mars 2026, la Cour administrative luxembourgeoise a annulé l’amende de 746 M€ contre Amazon, tout en confirmant l’essentiel des constats. Message-clé: appliquer la CJUE (Deutsche Wohnen/Nacionalinis) et motiver la méthodologie d’amende.
Art. 28 RGPD: amende du Garante à Velletri pour la sous-traitance
Le Garante a sanctionné Velletri Servizi (12/02/2026) pour des contrats de sous-traitance non conformes à l’art. 28(4) RGPD et un manque de surveillance. Enjeu: documenter et auditer toute la chaîne de sous-traitance.
Transferts hors UE: EDPB vs ICO — équivalence essentielle ou test de risque ?
L’ICO (15/01/2026) adopte un « three‑step test » et un TRA simplifié, en divergence avec l’approche EDPB/CNPD fondée sur l’« équivalence essentielle » et les mesures supplémentaires. Conséquence: des parcours de conformité distincts UE vs UK.
Vidéosurveillance au travail: l’AIPD avant toute caméra (Coccaglio)
Le Garante italien a infligé 6 000 € au Comune di Coccaglio pour vidéosurveillance de salariés sans AIPD probante et usage disciplinaire des images. Au Luxembourg, une AIPD préalable s’impose quasi systématiquement dès que des salariés peuvent être filmés.