Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
18 articles trouves · #cnil · Expertise Luxgap
CNPD vs CNIL: 8 jours ou 1 mois pour conserver les images au travail ?
Vérifiable: la CNPD fixe 8 jours par principe (30 jours à titre exceptionnel), quand la CNIL tolère jusqu’à un mois. Enjeu: aligner la purge vidéo sur l’art. 5(1)(e) RGPD et L. 261‑1 du Code du travail.
IQVIA: 5 M€ et données de santé — l’art. 9 RGPD sous tension
La CNIL inflige 5 M€ à IQVIA France pour des manquements sur des entrepôts de données de santé. Enseignement clé au Luxembourg: des données « pseudonymisées » restent des données de santé (art. 9 RGPD) et exigent une base légale et des garanties effectives.
France Travail: 5 M€ pour sécurité inadaptée (art. 32 RGPD)
Le 22 janvier 2026, la CNIL a infligé 5 M€ à France Travail pour manquements à l’article 32 RGPD. Enjeu clé: prouver la proportionnalité des mesures de sécurité et leur efficacité, notamment au Luxembourg.
Vidéosurveillance au travail: CNPD (8 jours) vs CNIL (1 mois)
La CNPD fixe « en principe » 8 jours de conservation, quand la CNIL admet jusqu’à un mois. Une divergence concrète qui impacte vos durées, AIPD et information des salariés.
Vidéosurveillance au travail: l’amende CNIL du 2 avril 2026
Le 02/04/2026, la CNIL a infligé 7 500 € pour manquements en vidéosurveillance. Au Luxembourg, la CNPD impose aussi proportionnalité, AIPD fréquente et information à deux niveaux.
Enregistrer réunions et appels: 250 000 € — cadrage CNPD 2026
Le 16/10/2025, la CNIL a sanctionné un centre d’appels de 250 000 € pour enregistrements mal encadrés. Depuis avril 2026, la CNPD publie un référentiel dédié aux enregistrements de réunions: base légale, information, durées, sécurité, AIPD.
AIPD obligatoire: CNPD vs CNIL — géolocalisation, deux seuils
Au Luxembourg, la CNPD exige une AIPD pour tout suivi systématique de la localisation. En France, la CNIL ne l’impose qu’en cas de traitement de données de localisation à large échelle.
IQVIA sanctionnée 5 M€: pseudonymisation ≠ anonymisation
La CNIL inflige 5 M€ à IQVIA pour des manquements liés à deux entrepôts de données de santé. Enseignement clé: des données pseudonymisées demeurent personnelles et le RGPD s’applique pleinement.
France Travail sanctionné 5 M€: l’article 32 RGPD sous contrôle
La CNIL a infligé 5 M€ à France Travail pour manquements à l’article 32 RGPD: des mesures de sécurité prévues dans l’AIPD mais non déployées. Un signal clair pour le Luxembourg.
RGPD: clôture de plainte et absence de recours art. 78 si non concerné
Le Conseil d’État (20 mai 2026) juge qu’une clôture de plainte par la CNIL n’est pas une « décision juridiquement contraignante » ouvrant un recours art. 78 RGPD si le plaignant n’est pas concrètement affecté.
Free Mobile/Free sanctionnées 42 M€: leçons pour vos 72 h RGPD
CNIL sanctionne Free Mobile (27 M€) et Free (15 M€) après une violation touchant 24 M de contrats. Priorités: sécurité (art. 32), contenu des notifications à l’autorité (art. 33) et des communications aux personnes (art. 34).
CNPD vs CNIL: vidéosurveillance au travail, 8 jours LU, 30 jours FR
La CNPD fixe « en principe jusqu’à 8 jours » de conservation des images, quand la CNIL admet en pratique jusqu’à un mois. Les entités au Luxembourg doivent ajuster leurs pratiques et leurs registres.